Sinistres climatiques, année 2007

Les agriculteurs, victimes de sinistres climatiques au titre de l'année 2007, peuvent demander un dégrèvement de leur taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Les dégrèvements seront établis à partir des déclarations de pertes de récoltes souscrites par les exploitants et complétées au vu de la matrice cadastrale.

Ces déclarations sont impérativement déposées en mairie au plus tard le 15/08/2008.